1.1 Prestataire
Concordance (CHE – 108.676.029) est une société. Son siège est à Chexbres.
Concordance (ci-après « CC ») a été mandatée pour mettre en place et gérer le système de prépaiement pour le réfectoire scolaire de Démo, exploité par la commune de Démo (ci-après « l’exploitant »).
L’URL du site web utilisé pour la gestion administrative du réfectoire scolaire est :
1.2 Champ d’application & Acceptation
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent uniquement aux prestations liées au mandat de prépaiement et aux services décrits ci-après. Elles sont considérées comme connues et acceptés du moment qu’un élève est inscrit au réfectoire scolaire.
CC se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Seule la version française des CG éditées en vigueur au moment du dernier paiement est déterminante. C’est pourquoi il convient de les accepter à chaque nouveau paiement.
1.3 Nature des services
Le service de prépaiement assuré par CC ne concerne que la gestion de l’espace client et des comptes des élèves inscrits au réfectoire scolaire.
Le service de prépaiement donne la possibilité aux utilisateurs de recharger leur compte et de consulter leur solde et leurs décomptes. Il débite également les comptes des utilisateurs selon les modalités et les tarifs fixés par l’exploitant.
CC n’est pas responsable des règles internes du réfectoire scolaire ni, d’une manière générale, de l’exploitation proprement dite du réfectoire scolaire (surveillance, qualité des repas, …).
1.4 Comptes Clients
Chaque élève inscrit au réfectoire scolaire dispose de son propre compte client. L’utilisation du compte se fait sous la responsabilité du (des) responsable(s) légal(aux) de l’élève (ci-après « l’utilisateur »).
Les comptes sont liés exclusivement au réfectoire scolaire et ne peuvent être utilisés pour aucun autre paiement, pas même dans le cadre scolaire.
L’argent sur chaque compte est conservé par CC afin de payer les repas des élèves mais reste propriété du titulaire du compte (utilisateur).
2.1 Recharge du compte
Chaque utilisateur peut en tout temps recharger son compte client, selon les modalités de paiement prévues par l’exploitant.
Il n’y a pas de montant maximal par compte client. Le montant maximal par transaction est fixé à CHF 300.-. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de transférer un montant d’un compte client sur un autre.
2.2 Paiements et frais
Les paiements ne sont enregistrés que lorsque le versement est effectif. Les délais prévisibles entre le paiement et le crédit effectifs sont signalés sur le site web.
Chaque paiement est préalablement vérifié avant enregistrement. Dès qu’un paiement est enregistré, l’utilisateur reçoit automatiquement un reçu électronique par email.
D’éventuels frais supplémentaires engendrés par certains moyens de paiement sont expressément et distinctement signalés lors de la procédure de paiement. L’exploitant prévoit toujours au minimum un moyen de paiement sans frais (par exemple e-banking, BVR, …).
2.3 Débit des repas
Les comptes clients sont automatiquement débités lors du passage de l’élève en caisse ou dans le cas d’une réservation qui n’aurait pas été annulée dans les délais.
Tous les débits sont instantanément reportés sur le décompte de l’utilisateur.
Les délais d’annulation, les tarifs et les modalités de débit sont fixés par l’exploitant.
2.4 Solde et blocage de la carte
Chaque utilisateur peut en tout temps consulter et imprimer son solde, ses décomptes ainsi que le détail de ses dernières transactions.
Chaque utilisateur est averti automatiquement par voie électronique (SMS et email) dès que son solde passe au-dessous d’une certaine limite, fixée par l’exploitant.
Le compte client est bloqué dès que son solde est inférieur au prix d’un repas ou à une limite négative fixée par l’exploitant.
2.5 Remboursement du solde
Chaque utilisateur peut en tout temps demander le remboursement du solde de son compte.
Pour des raisons de sécurité, les remboursements ne sont pas automatisés et doivent être adressés directement à CC via un formulaire ad hoc dans l’espace client.
La demande est alors vérifiée et le solde restant est versé à l’utilisateur dans les 30 jours suivant sa demande.
3.1 Données de connexion
Les accès aux comptes clients sont protégés par des identifiants et des mots de passe. Les données de connexion sont envoyées une seule fois lors de la première inscription au réfectoire scolaire.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à respecter leur caractère confidentiel. De ce fait, il reconnaît à l’égard de CC être le seul responsable des opérations effectuées à partir de son compte.
3.2 Processus de paiement
CC s’engage à ne travailler qu’avec des partenaires éprouvés et reconnus dans le cadre des processus de paiement (Payment Service Provider, Acquéreurs, Instituts bancaires), au bénéfice d’un concept de sécurité agréé.
Toutes les données utilisées dans le cadre des procédures de paiement sont cryptées avec la technologie SSL.
3.3 Protection des données
CC n’utilise que les données personnelles des utilisateurs nécessaires au bon fonctionnement des services détaillés au point 2.
Les données des utilisateurs sont utilisées ou diffusées exclusivement à l’interne ou aux partenaires liés directement à l’exécution de la prestation (exploitant, établissement scolaire, processus de paiement).
Chaque utilisateur peut demander en tout temps d’avoir accès à ses données personnelles en possession de CC.
L’utilisateur peut demander l’effacement immédiat de ses données personnelles dès la cessation des rapports entre l’utilisateur et CC. A défaut, les données sont effacées 18 mois après la cessation des rapports entre l’utilisateur et CC.
Le site web n’utilise aucun cookie ni aucun outil d’analyse de données.
4.1 Obligation d’informer
CC s’engage à communiquer spontanément et sans délai aux utilisateurs tout changement d’importance dans ses services ou toute menace identifiée concernant la sécurité du service et/ou des paiements.
A l’inverse, l’utilisateur est garant de l’exactitude des informations qu’il fournit et s’engage à signaler spontanément tout changement dans ses données personnelles (adresse, tél, mail, …). L’utilisateur s’engage à signaler sans délai une éventuelle problématique ou faille liée à sa sécurité informatique (piratage, phishing, virus, …) pouvant menacer le système de prépaiement.
4.2 Début & cessation des rapports
Les rapports entre CC et l’utilisateur débutent dès la validation de l’inscription de l’élève au réfectoire scolaire. Ils prennent fin automatiquement à la fin de la scolarité de l’élève, si celui-ci quitte l’établissement scolaire ou si celui-ci ne fréquente plus le réfectoire scolaire.
L’utilisateur peut cesser à tout moment ses rapports avec CC, sachant qu’une telle cessation entraîne obligatoirement un retrait de l’élève du réfectoire scolaire.
4.3 Litiges et For juridique
Les présentes CG constituent un contrat à valeur obligatoire conclu entre CC et chaque utilisateur. Elles sont régies par le droit Suisse.
Les deux parties s’efforceront de résoudre dans un premier temps tout litige à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux.
Le for juridique exclusif est à Chexbres, canton de Vaud.